Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet canemvictoria.com.

Le site Internet https://www.canemvictoria.com est un service de :

SAS CANEM VICTORIA
590 chemin de Montfort
31660 Buzet-sur-Tarn, France
E-mail : contact@canemvictoria.com
Téléphone : 07 81 54 23 54

Le site Internet canemvictoria.com commercialise notamment des accessoires, de l’alimentation, du matériel et des services liés au chien, à l’éducation canine et aux activités cynophiles.

Certains services spécifiques d’éducation canine, notamment les prestations de coaching privé à distance, peuvent être proposés et facturés par EI Garin Guillaume, SIRET : 442 155 776 00101, dans les conditions précisées à l’article 16 des présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution, sauf accord écrit préalable.

Elles sont accessibles sur le site canemvictoria.com et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur canemvictoria.com.

Les ventes de produits concernent notamment les accessoires, l’alimentation, le matériel et les services pour animaux.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, le client doit contacter le vendeur à l’adresse suivante : contact@canemvictoria.com.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, des présentes CGV et des informations prévues par le Code de la consommation.

Sont notamment communiquées à l’acheteur :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix ou le mode de calcul du prix ;
• les frais de livraison ou frais complémentaires éventuels ;
• les délais de livraison ou d’exécution ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur ;
• les garanties légales applicables ;
• les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de rétractation.

Article 4 - Commande

L'acheteur peut passer commande en ligne à partir du catalogue du site, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur est informé de toute indisponibilité du produit ou du service commandé.

Pour valider sa commande, l’acheteur doit accepter les présentes CGV, choisir l’adresse et le mode de livraison lorsque cela est applicable, puis valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive après confirmation de commande par e-mail et encaissement du prix.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer ou refuser une commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de litige en cours ou de problème relatif au compte client.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le 07 81 54 23 54, du mardi au vendredi de 10h à 18h, ou écrire à contact@canemvictoria.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues et acceptation expresse des opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter immédiatement son établissement bancaire ainsi que le vendeur.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par courrier électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site et indiqués comme disponibles, dans la limite des stocks.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà des obligations légales applicables.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande lorsque celle-ci est applicable.

Article 10 - Modes de paiement

La commande implique une obligation de paiement.

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

• carte bancaire ;
• Stripe ;
• PayPal ;
• virement bancaire ;
• solutions de paiement fractionné lorsque proposées.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou prestation en cas de refus de paiement, d’impayé ou de litige de paiement.

Pour les abonnements ou paiements échelonnés, le client s’engage à régler l’ensemble des sommes dues selon la formule choisie.

Article 11 - Disponibilité, remboursement et résolution

Les délais d’expédition sont indiqués sur le site ou lors de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Pour la France métropolitaine et la Corse, le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 30 jours ouvrables selon le transporteur et les produits commandés.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en est informé au plus tôt et peut demander l’annulation, le remboursement ou l’échange du produit.

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’acheteur doit préalablement demander au vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur support durable.

À défaut d’exécution dans ce délai, l’acheteur peut résoudre le contrat selon les dispositions légales applicables.

Article 12 - Livraison

La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies.

Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais de l’acheteur.

À la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état du colis. En cas de colis abîmé, ouvert ou endommagé, il doit refuser la livraison ou émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison.

Les réclamations liées au transport doivent être communiquées au vendeur dans les meilleurs délais à contact@canemvictoria.com.

Article 13 - Erreurs de livraison

L’acheteur doit formuler toute réclamation relative à une erreur de livraison ou une non-conformité apparente dans les meilleurs délais après réception.

La réclamation peut être faite :

• par téléphone : 07 81 54 23 54 ;
• par e-mail : contact@canemvictoria.com.

En cas d’erreur avérée, le vendeur indiquera la procédure de retour ou d’échange.

Les produits doivent être retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : 590 chemin de Montfort – 31660 Buzet-sur-Tarn.

Article 14 - Garanties légales

Le vendeur est tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique selon les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle concerne les biens neufs, d’occasion ou reconditionnés vendus par un professionnel à un consommateur.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution de la vente selon les conditions légales applicables.

L’acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance.

Pour les produits physiques, le délai court à compter de la réception du bien.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, propres, non utilisés et permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Les produits endommagés, salis, incomplets ou impropres à la recommercialisation ne pourront pas être repris dans les mêmes conditions.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur imputable au vendeur ou produit livré endommagé.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la loi, après réception du produit retourné ou preuve d’expédition du produit.

Article 16 - Conditions spécifiques aux prestations de coaching privé en éducation canine

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme causes d’exonération et entraînent leur suspension.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties, reconnus comme tels par la jurisprudence française.

Les parties se rapprocheront afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de poursuite du contrat.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, notamment textes, photographies, vidéos, documents, fiches, visuels et éléments graphiques, reste la propriété du vendeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite et peut constituer une contrefaçon.

Article 19 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi client et au respect des obligations légales.

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le paiement, la livraison, la gestion du site, la relation client ou l’exécution des services.

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@canemvictoria.com.

Article 20 - Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur et, le cas échéant, à la personnalisation des contenus ou publicités.

L’utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur ou les outils prévus sur le site.

Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées non valides, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 23 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 24 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur doit s’adresser en priorité au service client par e-mail à contact@canemvictoria.com ou par courrier postal à Canem Victoria, 590 chemin de Montfort, 31660 Buzet-sur-Tarn.

À défaut de résolution amiable, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 25 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.

Merci de votre confiance et bonne visite sur canemvictoria.com.

Dernière mise à jour : 1er février 2026