Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ( harnais sur mesure, harnais personnalisés, montages à la carte de canitrottinettes )

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ( croquettes dont le sac a été ouvert ou abimé )
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (emballage ouvert)
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; ( téléchargement, vue de tout ou partie d'un cours en ligne)
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation 

(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

  Formulaire de rétractation  
À l'attention de : Hirokiyo Garin Guillaume
située à : 590 CHEMIN DE MONTFORT, 31660 BUZET SUR TARN
n° de téléphone : 0660067729
adresse mail : contact@canemvictoria.com  

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur......................................................................., commandée le :  .......................  Prénom et nom du consommateur : ......................................................................
Adresse du consommateur : ..................................................................................
Date : ..................   Signature du consommateur