Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours doivent être effectués par Colissimo uniquement, à l’adresse indiquée sur le formulaire, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits en promotion, endommagés, salis ou incomplets, ainsi que les produits personnalisés (couleurs, options) ne sont ni repris, ni échangés. Merci de vérifier soigneusement l'état du produit avant tout retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire disponible sur ce site. Un accusé de réception sur un support durable sera alors immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration est accepté, à condition d’être non équivoque et d’exprimer clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le remboursement comprend le prix du ou des produit(s) et les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans un délai de 7 jours (et au plus tard sous 14 jours) après réception des produits retournés par l’acheteur, dans les conditions prévues ci-dessus et uniquement en relais-colis (point relais le plus proche du domicile de l’acheteur).

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : harnais sur mesure, harnais personnalisés, montages à la carte de canitrottinettes, trottinettes avec options ou couleurs personnalisées.
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : par exemple les croquettes dont le sac a été ouvert ou endommagé.
  • De fourniture de biens descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : ex. trottinettes déballées (emballage ouvert, risque de perte de pièces, prémontage, etc.).
  • De biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison.

Formulaire de rétractation

(À compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours suivant la commande)

À l'attention de : Canem Victoria
590 CHEMIN DE MONTFORT
31660 BUZET SUR TARN
contact@canemvictoria.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : .....................................................................
Commandé le : .......................
Prénom et nom : ..............................................................
Adresse : .................................................................................
Date : ..................
Signature :